Intervention de Thierry Mariani

Monsieur le ministre, le présent article permet au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la loi, des mesures législatives pour simplifier les règles relatives à la société d’exercice libéral et à la société de participations financières de professions libérales – SPFPL – mais en en excluant les professions de santé. Cette simplification me paraît nécessaire. En effet, force est de constater que le cadre législatif actuel restreint le dynamisme des professionnels, en termes tant d’innovation que de disponibilité de service. De plus, il ne propose pas toutes les garanties de souplesse, pourtant essentielles, aux professionnels pour accompagner le développement de leur activité ainsi que leur expansion à l’international.

Les aménagements des SEL et des SPFPL pourraient revêtir des avantages économiques et en termes d’influence pour les entreprises françaises, facilitant la constitution de réseaux transeuropéens à travers la création d’établissements secondaires sous forme de filiales et donc une plus grande souplesse à l’export. Ces structures à fondation nationale concurrenceraient alors les groupes européens actuels par une croissance externe et ainsi augmenter leur volume d’activité.

Cependant, permettez-moi, monsieur le ministre, d’émettre un sérieux bémol : chaque alinéa fixe les objectifs de l’ordonnance, mais sans préciser les mesures concrètement envisagées pour y parvenir. Ce qui m’inquiète, vous vous en doutez, c’est que cette habilitation à procéder par voie d’ordonnance va déposséder le Parlement de la question en fermant la possibilité d’un débat de fond avec la représentation nationale. Aussi, il aurait été important que le Gouvernement nous explique le contenu de l’ordonnance à venir, alinéa après alinéa.