Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 23, ajouté en commission spéciale. L’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation regroupe, dans un rapport unique, l’ensemble des informations que doit transmettre, tous les deux ans, le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France. Il doit notamment contenir une analyse territorialisée de l’offre et des besoins en matière de logement, des données sur l’évolution des loyers, les aides au logement, le supplément de loyer de solidarité et l’occupation des logements sociaux.

Le Gouvernement a souhaité, en commission spéciale, que le rapporteur dépose des amendements pour ajouter un thème. Fervent lecteur des 124 rapports toujours intéressants que le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement, je me demande tout de même quel serait l’intérêt de disposer de données supplémentaires sur les freins à mobilité pour les seuls locataires du logement locatif social, alors qu’a « fuité » dans la presse – pour reprendre l’expression de Jean-Louis Dumont – le rapport du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le CIMAP, attendu depuis plusieurs mois et déjà largement commenté.

Je comprendrais à la rigueur que l’on analyse, d’une manière générale, la nature des freins à la mobilité – comment peut-on passer du logement social au logement intermédiaire, du logement intermédiaire à l’accession –, mais orienter l’étude vers les seuls locataires du logement locatif social, c’est mettre le doigt sur des objectifs qui sont à mon avis peu partagés de ce côté-là de l’hémicycle.