Intervention de Francis Vercamer

Le plan local d’urbanisme – PLU – permet aux élus locaux d’imposer un certain nombre de règles du jeu aux structures qui veulent bâtir sur leur territoire, en particulier la construction d’une place de stationnement par logement construit. La loi ALUR, me semble-t-il, a posé de nouvelles obligations en la matière, mais Audrey Linkenheld, qui était rapporteure du texte, nous en dira sans doute davantage.

Un certain nombre d’agglomérations, confrontées à des problèmes de stationnement du fait des règles d’urbanisme qui empêchent le stationnement sur la voirie publique, du coût de construction des places de stationnement qui en limite le nombre, ou tout simplement des règles de sécurité qui empêchent les voitures de se garer sur les trottoirs réservés aux piétons, obligent les constructeurs de logement à prévoir des places de parking. Or, l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation interdit de louer ces places de stationnement en même temps que le logement et permet donc aux locataires de logements sociaux d’y renoncer. Résultat : les parkings ainsi réalisés restent vides car les locataires garent leur véhicule sur le trottoir ou la voirie. L’objectif fixé par le PLU n’est donc pas atteint, au contraire : on a réservé au stationnement privé des locataires du locatif social un espace qui reste vide, mais l’espace public, que les élus locaux voulaient préserver, est occupé.

Cet amendement vise à préciser, à l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation, que lorsque le plan local d’urbanisme n’impose pas la réalisation d’aires de stationnement, le locataire n’est pas obligé de louer, mais qu’il l’est quand le PLU l’impose.