Intervention de Jean-Louis Dumont

Selon l’amendement présenté par M. le rapporteur, tout organisme HLM jouit d’une autorisation parfaitement cadrée, contrôlée tous les trois ou quatre ans par la Mission interministérielle d’inspection du logement social. Les produits accessoires pris dans leur ensemble ne doivent pas dépasser 10 % de la détention des logements locatifs sociaux agréés sous plafond de ressources. Cela permet aux organismes HLM de satisfaire des besoins qu’aucun autre opérateur, fût-il privé, ne satisfait, car le marché n’est pas intéressant. Le cloisonnement que M. le rapporteur appelle de ses voeux est donc déjà prévu par les textes réglementaires et contrôlé. Mon amendement vise à le rappeler tout en évoquant les zones très tendues où l’on se plaint – le pronom indéfini inclut même d’éminentes personnalités de la République qui y ont fait allusion – de l’absence de fluidité dans le parc locatif social, fluidité qui a pourtant existé, y compris lorsqu’il fallait construire beaucoup ! Si le loyer du dernier logement construit était légèrement plus élevé que celui demandé pour les logements en partie amortis, la population changeait de logement, voire de lieu de résidence. Aujourd’hui, tout est bloqué. Je fais remarquer que le pouvoir d’achat n’est certainement pas ce qui se porte le mieux dans notre pays en ce moment et que le chômage augmente toujours !