Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 23
Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :… y compris, évidemment, des apports en numéraire, à l’exclusion du patrimoine relevant du service d’intérêt économique général. Nous sommes défavorables à cet amendement parce qu’il n’est pas utile. L’ordonnance est suffisamment claire à ce sujet.
