Intervention de Annick Lepetit

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les députés du groupe socialiste voteront évidemment ce projet de loi, comme ils l'ont fait lors de son précédent examen par notre assemblée voici quelques semaines. Nous le voterons avec d'autant plus de satisfaction qu'il permet enfin la réalisation de propositions pour lesquelles nous nous sommes battus pendant des années.

Il marque ainsi une vraie rupture, attendue et assumée, avec la politique menée depuis dix ans et constitue une première étape vers la nécessaire refondation de la politique du logement. Il restaure les vraies priorités et commence par le plus urgent : créer les leviers nécessaires pour construire davantage de logements accessibles au plus grand nombre.

Pour cela, il s'attelle aux deux grands problèmes du logement : d'une part, le manque de terrains à construire, notamment dans les zones denses, qui tire les prix toujours plus haut ; d'autre part, la pénurie de logements sociaux, particulièrement pour nos concitoyens aux revenus les plus faibles.

La cession des terrains de l'État aux collectivités, avec une forte décote pouvant aller jusqu'à la gratuité, allégera le poids de la charge foncière. Le mécanisme adopté pour appliquer la décote permet aussi d'intégrer une notion que nous défendons sur ces bancs depuis longtemps : l'utilité sociale de chaque type de logement n'est pas identique. Ainsi, plus les programmes de construction seront vertueux, c'est-à-dire constitués principalement de logements réellement accessibles aux revenus les plus faibles, et plus l'effort de l'État, par l'effet de cette décote, sera important.

D'autre part, le renforcement de la loi SRU accélérera le mouvement de construction de logement social. Face aux grandes difficultés qu'éprouvent les classes moyennes et populaires à se loger à des prix abordables, il est plus que jamais nécessaire de faire passer le seuil de logement social de 20 % à 25 % et de multiplier par cinq les pénalités pour les maires récalcitrants.

Ce sont deux engagements forts pris par le Président de la République. Aujourd'hui nous respectons nos promesses, comme l'attendent les Français, en mettant en place ces outils puissants.

L'enjeu de cette loi, au-delà de l'objectif quantitatif de construction, c'est l'engagement de l'État et des collectivités locales, ensemble, au service de la cohésion nationale.

Cette loi étant la reprise quasi intégrale du texte précédemment adopté, nous y retrouvons également plusieurs mesures issues du débat parlementaire. Nous avons, par exemple, rendu plus efficace le mécanisme de mobilisation des terrains publics et fixé des clauses anti-spéculatives. Nous avons introduit des planchers pour les PLAI, les prêts locatifs aidés d'intégration, et des plafonds pour les PLS, les prêts locatifs sociaux. Les communes qui font l'objet d'un constat de carence seront désormais obligées de construire des logements pour les familles qui disposent de faibles revenus et qui attendent depuis longtemps. Voilà notre conception de la mixité sociale.

Cette loi s'inscrit dans une stratégie globale qui remet enfin le logement au centre des priorités de l'État. Dès que ce gouvernement a pris ses fonctions, l'une des toutes premières décisions a été la mise en oeuvre par décret de l'encadrement des loyers. Plus qu'un symbole, c'est une mesure qui montrera dans le temps toute son efficacité.

Puis le projet de loi de finances pour 2013 a apporté de nombreuses avancées. Je pense en particulier à l'extension de la taxe sur les logements vacants, à la refonte de la fiscalité sur les plus-values pour lutter contre la rétention foncière, à la taxe sur les friches commerciales ou encore au nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, plus juste, mieux ciblé et moins dispendieux que ne l'était le dispositif Scellier.

Au printemps prochain, nous remettrons la main à l'ouvrage avec une grande loi sur le logement qui traitera tous les sujets que nous n'avons pas encore pu aborder. Vous le savez, madame la ministre, les députés socialistes seront aux côtés du Gouvernement à ce moment-là pour répondre aux attentes et aux besoins de nos concitoyens.

Aujourd'hui, la gauche donne enfin à l'État les moyens de conduire une politique volontaire et ambitieuse pour construire du logement social. Dans la continuité de ce qu'a été la loi SRU il y a douze ans, elle est la meilleure réponse à apporter à l'urgence de la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)