Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 25
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
La loi ALUR a aménagé les règles de solidarité en matière de colocation, notamment en limitant dans le temps l’engagement des obligations des colocataires qui ont délivré un congé et quitté les lieux loués. Le délai de six mois prévu par la loi nous paraît raisonnable pour permettre à un nouveau colocataire de s’installer, notamment dans un contexte local de pénurie de logement.
C’est pourquoi le Gouvernement est d’avis de ne pas faire peser sur le colocataire sortant une obligation de solidarité plus importante que celle prévue par la loi depuis la modification évoquée. C’est pourquoi je suis défavorable à l’allongement du délai proposé dans cet amendement.
