Intervention de Antoine Herth

Cet amendement va un peu plus loin dans le détail. Il est motivé par le fait que certaines formes de cession ne sont aujourd’hui pas soumises au droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles – ENS. Il en est ainsi des cessions de majorité de parts de SCI et des cessions de droits indivis. Or nous sommes confrontés à de plus en plus de détournements du droit de préemption, et à l’impossibilité pour les collectivités d’agir.