Intervention de Geneviève Gaillard
Séance en hémicycle du 19 mars 2015 à 9h30
Biodiversité — Article 37
Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :L’article 37 a pour objet de créer pour la pêche maritime professionnelle un régime dérogatoire au régime classique d’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000. Les professionnels de la pêche seront tous exonérés d’évaluation des incidences individuelles si les risques d’impact de leurs activités ont été évalués en amont par le biais d’une analyse collective, et encadrés au préalable.
Cette exonération d’évaluation des incidences individuelles ne peut donc être accordée collectivement que si des mesures réglementaires sont édictées. Les autres types de mesures – par exemple contractuelles – ne permettent pas, en revanche, de s’assurer que toutes les activités n’auront pas d’impact sur les sites Natura 2000, puisqu’elles sont laissées à la libre adhésion de chacun.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
