Intervention de Marisol Touraine

Cet amendement a trait au développement professionnel continu et à la formation. L’obligation annuelle de DPC existe pour tous les professionnels de santé. Il s’agit de faire en sorte de l’adapter aux préoccupations concrètes des médecins, puisque de nombreuses critiques ont été émises et qu’un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, qui m’a été remis en 2014, a mis en évidence de nombreux dysfonctionnements. Un travail de concertation, qui était engagé depuis l’automne dernier, vient de s’achever il y a quelques semaines.

La mesure qui vous est proposée doit permettre de redéfinir le périmètre de l’obligation et des enjeux du DPC, qui est une démarche globale. Il constitue une obligation triennale pour les professionnels de santé qui porte sur le coeur de métier, avec l’objectif d’amélioration de la qualité de la sécurité des soins. Il a un contenu scientifique validé qui s’inscrit dans des priorités pluriannuelles de trois ordres : des priorités par profession ou discipline ; des priorités nationales de santé ; des priorités fixées dans le cadre du dialogue conventionnel.

Cet amendement permet, par ailleurs, de redonner la main aux professionnels sur le plan scientifique et pédagogique, puisque les orientations par professions seront définies par les collèges nationaux de professionnels et les collèges de bonnes pratiques, et que chaque collège se verra confier, pour sa profession, la mission de proposer le parcours pluriannuel du DPC, de définir les modalités de traçabilité et d’adapter les méthodes de la Haute autorité de santé.

Enfin, il s’agit d’organiser la future gouvernance sur la base des principes d’une meilleure lisibilité par profession et par secteur d’activité. La gouvernance se fera en conservant une gestion juridiquement sécurisée au sein du groupement d’intérêt public État-assurance maladie qui sera renommé Agence nationale du DPC. Il y aura également un processus d’évaluation des organismes et des programmes, ainsi qu’un dispositif de sanction en cas de manquement.