Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable. L’autorisation est donnée pour une durée maximale de quatre mois. On peut supputer que les services de renseignement ne mettront pas en oeuvre une surveillance supérieure à deux mois si, au terme de deux mois, ils constatent l’inutilité ou l’inanité de cette surveillance ou ont achevé de collecter les éléments dont ils ont besoin. Il s’agit donc d’une durée maximale. On peut expliquer à ceux qui proposent de prolonger cette durée qu’au vu à la fois de l’expérience et du principe, il est souhaitable d’en rester à quatre mois et de renouveler l’autorisation dans les mêmes conditions que la procédure initiale ; mais votre préoccupation est satisfaite, sauf à considérer que par manie, les services poursuivraient au-delà du nécessaire.

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