Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. Je rappelle simplement que la commission peut effectuer un contrôle à tout moment. C’est une disposition importante du texte.
