Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Mes chers collègues, vous me permettrez de poursuivre un rappel historique qui permettra d’éclairer tout le monde !
L’actuel Premier président de la Cour des comptes, que j’ai rencontré lorsque je présidais la délégation parlementaire au renseignement, a lui aussi refusé de désigner des magistrats pour siéger dans cette instance, ce qui m’a toujours surpris : la loi est la loi, même pour les magistrats de la Cour des comptes !
Constatant que ces magistrats ne participaient pas, sur ordre, aux travaux de la commission de vérification des fonds spéciaux, le Parlement, dans le cadre de la loi de programmation militaire et sous la responsabilité de Patricia Adam qui en était la rapporteure à l’Assemblée nationale, a décidé d’exclure les magistrats de la Cour des comptes de la composition de cette commission et d’intégrer cette dernière à la délégation parlementaire au renseignement qui, de ce fait, contrôle les fonds spéciaux. J’ai le privilège de présider la CVFS pour l’année 2015, après Philippe Nauche l’année dernière. La commission a d’ores et déjà rédigé des rapports.
