Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Non, ma mémoire m’indique que j’en ai cosignés avec Patrick Verchère sur la loi de programmation militaire, mais c’était sur le même sujet. Légiférer sur les services est une manière de manifester l’unité nationale.
L’amendement de synthèse no 438 s’accompagne de deux amendements de conséquence sur le renouvellement des magistrats ainsi que sur le quorum nécessaire pour rendre valides les délibérations du collège.
Nous vous proposons de faire passer la CNCTR à treize membres : trois membres de l’Assemblée nationale, trois membres du Sénat, trois membres du Conseil d’État, trois magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation et une personnalité qualifiée.
Vous observerez un changement dans la nomination des magistrats du Conseil d’État : nous avons enlevé la qualité d’ancien membre et ils ne sont plus nommés « sur proposition du vice-président », mais « par le vice-président » du Conseil d’État. C’est une manière d’affirmer l’indépendance des magistrats qui siégeront dans l’autorité administrative indépendante.
Nous avons prévu de la même manière trois magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommés conjointement par le Premier président et par le procureur général. Là encore, nous avons enlevé la qualité d’ancien membre.
Vous noterez que cet amendement ne précise pas la personnalité qualifiée, question qui n’entrait pas dans notre recherche de compromis. J’espère néanmoins que nous resterons sur la proposition d’un membre de l’ARCEP, parce que nous n’allons pas rouvrir le débat sur le nombre de personnalités qualifiées. En restant à treize membres, il n’y aura qu’une personnalité qualifiée. Nous pourrons discuter pour déterminer qui la nomme, mais le souhait personnel du rapporteur est que ce soit un membre de l’ARCEP.
S’agissant du quorum, l’amendement no 439 fait passer de quatre à six le nombre de membres présents pour que la délibération soit valide.
Quant à l’amendement no 440 , il porte sur le renouvellement des magistrats. Il était prévu qu’ils soient renouvelés par moitié tous les trois ans. Ils le seront par tiers tous les deux ans.
