Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Présentation
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Le financement du dispositif n'est pas assuré.
Ensuite, le choix de définir chaque indication géographique par décret constitue une procédure lourde et laisse à l'État l'entière responsabilité de décider de l'opportunité de créer une indication géographique.
Les professionnels concernés ne sont donc associés qu'à la marge. Je souhaite que les professionnels puissent être associés dès le début de la procédure.
