Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons une divergence absolue avec les deux amendements qui viennent d’être défendus : nous proposons d’encadrer globalement les dispositifs au regard des finalités. Dès lors que nous avons un cadre strict, extrêmement protecteur – à l’inverse de ce qui avait pu être écrit auparavant ; nous avons longuement débattu sur ce point –, il n’y a aucune raison d’en restreindre les finalités. Il faut permettre à nos services une flexibilité dans l’usage puisque le contrôle est garanti.
