Intervention de Sergio Coronado

Parmi les garanties prévues dans le texte figure le recours devant le Conseil d’État au cas où la CNCTR constaterait une irrégularité dans la mise en place des techniques de renseignement. Néanmoins, cette garantie essentielle disparaît dès lors qu’il s’agit des mesures de surveillance internationale, comme nous l’avons indiqué en commission. L’encadrement de ces mesures de surveillance est pourtant très faible ; en outre, les communications peuvent concerner des personnes se trouvant en France, et les agents bénéficieront d’une immunité renforcée par le présent projet de loi.

Selon nous, si elle constate une irrégularité, la CNCTR ne doit pas seulement remettre un rapport de contrôle au Premier ministre mais aussi pouvoir, le cas échéant, saisir le Conseil d’État selon les modalités définies à l’article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure.