Intervention de Thierry Braillard

Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Braillard :

La vérité n'est pas toujours agréable à entendre !

La définition de l'origine géographique se limite aux seules collectivités territoriales…

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