Intervention de David Habib

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 370 , deuxième rectification, portant article additionnel avant l’article 12.

Cet amendement fait l’objet de neuf sous-amendements, nos 430 , 431 , 446 , 433 , 434 , 449 , 435 , 436 et 448 .