Intervention de Jacques Krabal

J’ai bien entendu l’explication de Mme la rapporteure. Je veux bien admettre que la constitutionnalité du texte ne pose pas problème mais, de mon point de vue, cela ne résout pas les problèmes de fond : comment pourra-t-on contraindre à ces travaux quelqu’un qui vend son bien à la suite d’un divorce ou d’un départ en maison de retraite ?

En outre, le dispositif n’est pas rationnel : les travaux effectués par le vendeur ne correspondront pas forcément aux souhaits de l’acquéreur ! S’il doit y avoir obligation, et cet objectif m’apparaît plus que louable, et même nécessaire, ce n’est pas le vendeur qu’il faudrait obliger à réaliser des travaux de rénovation énergétique, mais bien évidemment le futur occupant du logement.

En adoptant l’article 3 C, nous ne faciliterons pas la vente des logements et certaines maisons vont devenir taudis. Je ne pense pas que cela soit une bonne chose.