Intervention de Arnaud Richard

La fixation d’un délai aurait pu être préjudiciable aux victimes.

L’article 1er modifié permet ainsi d’expliciter la loi et de lever les doutes qui pouvaient demeurer quant à la nature continue de l’infraction. Grâce à cette modification, les deux phases de l’infraction, l’introduction et le maintien dans le domicile, sont clairement dissociées. L’introduction dans le domicile d’autrui sera sanctionnée si elle est le fait de « manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », tandis que le maintien dans le domicile d’autrui pourra être sanctionné y compris en l’absence de telles circonstances ; c’est la nouveauté introduite par la proposition de loi. La nature continue, en cas d’introduction dans le domicile d’autrui, est donc reconnue, ce qui, du moins nous l’espérons, permettra de dissiper le flou juridique.

L’article 2 de la proposition de loi initiale avait pour objet de modifier l’article 38 de la loi DALO, afin de prévoir que le maire ayant été informé d’une violation de domicile puisse demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. Cette disposition a été supprimée par la commission des lois du Sénat, qui a considéré qu’il n’était pas de la compétence du maire de défendre les propriétés privées. La suppression nous semble justifiée dans la mesure où cette disposition est pratiquement inutile en pratique ; les maires et les préfets échangent leurs vues en permanence sur ces sujets. De plus, elle ne ferait que créer un risque de contentieux important en la matière : un propriétaire mécontent pourrait ainsi engager la responsabilité d’un maire qui aurait refusé de saisir le préfet.

Enfin, un dernier amendement de la commission des lois du Sénat a modifié le titre de la proposition de loi, ce qui est moins essentiel. Le nouvel intitulé, « proposition de loi tendant à préciser l’infraction de violation de domicile », traduit mieux l’apport du travail parlementaire.