Intervention de André Vallini

M. Le Bouillonnec met en évidence une difficulté possible résultant de la rédaction du texte adopté par le Sénat que l’Assemblée examine aujourd’hui. En effet, cette rédaction veut préciser – en indiquant que le maintien dans un domicile, consécutif à une entrée illicite, constitue toujours une infraction – que le délit de violation de domicile est un délit continu. Telle était la position du Parlement en 1992, lors de l’adoption du nouveau code pénal, et c’est l’interprétation qui a été retenue par la circulaire générale de présentation de la réforme de 1993.

Toutefois, la rédaction retenue par le Sénat permettrait de poursuivre indéfiniment une personne entrée de façon illicite dans un domicile mais qui aurait, ensuite, régularisé sa situation auprès du propriétaire. Or ce n’est évidemment pas l’objectif recherché.

L’amendement, en indiquant que seul le maintien occulte ou dissimulé tomberait sous le coup de la loi, a pour objet d’éviter que des propriétaires de mauvaise foi ne portent plainte à l’égard de personnes, dont ils auraient toléré, pendant plus de trois ans, qu’elles occupent leur domicile et qui, le cas échéant, leur verseraient un loyer.

Mais cet ajout, monsieur le député, n’est pas non plus totalement satisfaisant parce qu’il aurait pour conséquence, de façon paradoxale, d’interdire toute poursuite à l’encontre de personnes se maintenant dans les lieux par violence ou par contrainte, et donc de façon ouverte et non dissimulée. Le Gouvernement donne donc un avis de sagesse sur cet amendement, dans l’espoir qu’une meilleure rédaction pourra être trouvée au cours de la navette.