Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il s’agit de la même démarche : nous tentons de lever l’une des ambiguïtés qui entoure aujourd’hui la notion de domicile. La jurisprudence a, au fil du temps, abouti à une définition du type : le domicile est là où l’on est chez soi, dont il n’est pas possible de se satisfaire. Nous tentons, à l’occasion du présent texte, d’apporter une première précision à cette notion de domicile.

Monsieur le président, je vous propose de pratiquer de la même manière que pour le précédent amendement.