Intervention de Jean-Jacques Cottel

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, permettez-moi d'intervenir quelques instants sur cet article unique, en tant que membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, il semble primordial de donner un délai supplémentaire pour l'entrée en vigueur de la loi sur les juridictions de proximité et de se donner le temps d'ici à 2015 de réparer les conséquences néfastes pour nos territoires de la réforme de la carte judiciaire voulue par la précédente majorité. Il n'est pas besoin de rappeler qu'à l'époque, l'argument de la modernisation avait été employé pour enjoliver cette réforme. Force a été de constater par la suite que, de suppression en suppression, l'éloignement de l'institution judiciaire des justiciables s'est davantage apparentée à une régression et que la confiance qu'elle était à même d'inspirer auprès de nos concitoyens s'est dégradée.

Or les dégâts peuvent apparaître comme irréversibles et j'attire donc votre attention sur la question primordiale de l'organisation territoriale de la justice car son accessibilité par tous et pour tous est un principe intangible de libertés et de quiétude civiles.

Tels sont les enjeux de l'aménagement du territoire. Il n'est pas acceptable que nos concitoyens, pour cause d'éloignement – faute de transports ou par manque de moyens –, ne puissent se défendre convenablement, voire ne prennent plus la peine de saisir la justice. Triompheraient dès lors les injustices et les remords.

Je ne peux donc que me réjouir de la création, parallèlement budgétée, de postes de magistrats supplémentaires d'ici à 2015. Mais il faut surtout faire en sorte que notre justice retrouve les moyens de sa présence sur l'ensemble du territoire, quitte à faire preuve d'audace dans les solutions à trouver.

En bref, il faut stopper la logique de désertification judiciaire et engager tout ce qui permet de renouer avec la proximité et la conciliation en amont. Dans ces conditions, nous ne pouvons qu'accompagner Mme la garde des sceaux dans sa démarche de remise à plat de l'institution judiciaire, à l'aune de la solidarité territoriale.