Intervention de Sébastien Pietrasanta

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, après de nombreux échanges fructueux entre l'Assemblée, le Sénat et le Gouvernement, nous achevons ce soir l'examen du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

Ce texte, que nous allons voter, est issu d'un accord intervenu en commission mixte paritaire jeudi dernier et s'est vu enrichi de plusieurs dispositions qui préservent la sécurité de nos concitoyens et nos libertés fondamentales.

C'est la synthèse de ce que le Sénat et l'Assemblée ont estimé de plus efficace et de plus utile, neuf mois après les meurtres commis à Toulouse et à Montauban par Mohammed Merah, pour lutter contre toutes les formes de terrorisme et contre le recrutement par internet, notamment le cyberdjihadisme qui embrigade nos jeunes.

Je me félicite, tout d'abord, d'une disposition fondamentale grâce à laquelle les auteurs d'actes de terrorisme perpétrés à l'étranger pourront enfin être poursuivis par la France. Actuellement, ce n'est pas possible. La jurisprudence considère que les tribunaux français sont compétents dès lors qu'un seul élément de l'infraction, par exemple le recel ou l'instigation, a été commis sur notre sol. Or ce n'est pas toujours le cas : nos tribunaux se trouvent alors démunis. Dorénavant, grâce à l'article 2, la France sera en mesure de poursuivre, selon sa loi et devant ses tribunaux, tout Français ou toute personne résidant habituellement sur le territoire français dont l'action a été menée intégralement à l'étranger. C'est une véritable extension de la compétence française en matière de lutte contre le terrorisme, qui ne se heurtera à aucun obstacle autre que la question de la preuve.

Elle s'ajoute à l'élargissement prévu de l'ensemble de la loi sur tout le territoire de la République.

Le Sénat s'est rangé, par ailleurs, à notre position concernant certaines précisions terminologiques, voire techniques. Il a adopté des mesures introduites par l'Assemblée nationale en faveur des victimes.

C'est le cas de l'article 2 quater A, dont les dispositions ont été portées par le groupe socialiste à travers l'amendement que j'ai proposé avec Mme la rapporteure. Ainsi, les victimes dont l'action civile est prescrite pourront à nouveau demander des dommages et intérêts dans un délai d'un an suivant la condamnation définitive des terroristes auteurs de leur préjudice. Ils seront prévenus de ce droit nouveau.

Parallèlement, comme l'a souhaité le Président de la République, des dispositions contenues dans l'article 6 bis permettent de saluer la mémoire, d'une part, d'un militaire décédé en service ou à raison de sa qualité de militaire – je pense aux victimes de Merah – et, d'autre part, de toute personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Les familles des victimes décédées au service de l'État verront porter sur l'acte de décès la mention « Mort pour le service de la Nation ». Leurs enfants pourront prétendre au statut de pupille de la nation.

Par ailleurs, l'acte de décès des victimes du terrorisme comportera une nouvelle mention, celle de « Victime du terrorisme ». Chacun comprendra que la barbarie du terrorisme oblige la nation française à reconnaître la particularité de cet acte de mort. Leurs enfants pourront également bénéficier du statut de pupille de la nation.

Les sénateurs comme les députés ont cependant jugé utile, compte tenu de l'automaticité de cette mention et de ses effets, d'instaurer un filtre de même nature que celui qui existe pour les militaires, les policiers ou les gendarmes, par exemple. Ce filtre, ce sera le garde des sceaux.

Il est heureux également que les deux chambres se soient accordées sur le principe de la rétroactivité au 1er janvier 2002 de ces dispositions, ce qui permettra aux victimes de Karachi et à leurs enfants d'en bénéficier.

Par ailleurs, faciliter le gel des avoirs des terroristes était une nécessité. Alors qu'il n'était pas possible auparavant, le gel, qui n'est pas une confiscation mais un simple blocage des fonds, sera possible à l'endroit des personnes fortement suspectées d'inciter, de faciliter ou de préparer des actions terroristes. C'est une disposition intelligente. On ne dira jamais assez que le financement du terrorisme est le nerf de cette guerre particulière, d'autant que ce financement est grandement facilité par la dématérialisation de l'argent, qui permet une circulation quasi instantanée de fonds, quelle que soit leur provenance, dans la sphère internationale. Bloquer ces fonds permettra d'amoindrir considérablement leur capacité de nuire.

La contrepartie de ces apports majeurs au texte a été durement négociée.

Ainsi, la création d'incriminations nouvelles telles que la notion de chantage, à l'article 2 bis A, ou de recrutement, à l'article 2 bis, a été maintenue par le Sénat.

Pour notre part, nous considérions ces notions comme inutiles, voire équivoques. Je tiens à dire ici que, pour le législateur, ces notions nouvelles constituent des précisions utiles dans la mesure où elles étendent la capacité de l'État à agir. Ces nouveautés ne sauraient atteindre ni le contenu, ni la portée, ni l'utilité de « l'association de malfaiteurs à visée terroriste », cet outil fondamental de la lutte contre le terrorisme.

Un certain nombre de précisions ont également été introduites dans la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers, ainsi qu'au droit d'asile.

Je tiens à rappeler mes propos tenus lors de la première lecture à l'Assemblée nationale pour fixer le sens que le législateur a voulu donner à ces modifications. Il est fondamental d'éviter toute confusion entre terrorisme et immigration. Cela étant, la disposition qui consiste à fixer à un mois le délai dans lequel la commission d'expulsion doit se prononcer est compréhensible. Il est inutile de laisser dans l'expectative ceux qui doivent rester en France et ceux qui ne le doivent pas.

Enfin, nous approuvons le délai supplémentaire d'un mois accordé à l'étranger qui le demande pour raison légitime. J'ajouterai cependant que cette disposition ne trouve sa pertinence que dans la mesure où les commissions d'expulsion seront effectivement en mesure de rendre des décisions motivées dans ces délais contraints.

Pour conclure, je voudrais rappeler que ce texte, qui ne comportait à l'origine que sept articles, a été plus que doublé par l'Assemblée et le Sénat.

En CMP, les échanges ont été d'autant plus approfondis que la procédure accélérée avait été déclarée, compte tenu de l'urgence de certaines dispositions. Chaque disposition a été mûrement pesée. Je tiens à remercier personnellement notre rapporteure, Marie-Françoise Bechtel, qui a porté ce texte avec une grande intelligence, le président de notre commission des lois, qui a su défendre avec abnégation le point de vue de l'Assemblée nationale, ainsi que tous les élus du groupe SRC mobilisés sur ce texte.

Ainsi, le point d'équilibre qui a été trouvé nous paraît acceptable, et nous voterons bien évidemment ce texte issu de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)