Intervention de Barbara Pompili

Le problème est qu’on ne peut pas écrire dans la loi « par délibération motivée » : cela ouvrirait la porte à tout et n’importe quoi.

Je trouve en effet, monsieur le rapporteur, que votre amendement suivant apporte une réponse intéressante, mais il n’est absolument pas incompatible avec celui que nous avons déposé et celui de Mme Laclais.