Intervention de George Pau-Langevin

Cet amendement concernant les présidents des observatoires fait suite aux suggestions de certains députés. Sur le fond, nous sommes d’accord avec ce qui a été demandé concernant les observatoires des prix. Simplement, nous opérons une modification pour disposer du bon fondement juridique, car celui qui figurait dans l’amendement de Mme Bareigts et de M. Lurel avait trait au pouvoir du préfet, ce qui ne correspondait pas à ce qui était souhaité.

Cet amendement reprend la même idée, soit permettre aux présidents des observatoires de saisir le juge pour demander aux entreprises, sous astreinte, de déposer les comptes dans les délais réglementaires, mais nous visons les dispositions de l’article L. 611-2 du code de commerce qui sont plus appropriées que l’article 22 de la loi Lurel.