Intervention de Paola Zanetti

Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 15h00
Actualisation du droit des outre-mer — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je ne conteste pas l’intérêt économique de la mesure. On doit également tenir compte de la dérogation dont la Polynésie bénéficie. Mais s’il faut, comme Mme Sage l’a rappelé, que les futurs époux soit présents un mois avant le mariage, c’est bien pour satisfaire à un critère de résidence.

J’envisage simplement la question du point de vue de la commission des lois, monsieur Letchimy. Nous ne voulons pas qu’il y ait rupture d’égalité entre les citoyens, certains pouvant aller se marier outre-mer quand les autres ne le pourraient pas. Un tel risque impose un travail un peu plus approfondi et c’est pourquoi je vous invite à suivre l’avis défavorable de la commission.

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