Intervention de George Pau-Langevin

Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 15h00
Actualisation du droit des outre-mer — Après l'article 4

George Pau-Langevin, ministre des outre-mer :

Cet amendement vise ces situations que nous connaissons, où la famille travaille dans l’entreprise de façon informelle. Cependant, je ne suis pas sûre que cette disposition soit juste. Une personne de vingt-cinq ou trente ans qui travaille sans être payée, quand bien même ce serait chez ses parents, je ne trouve pas cela très juste !

La dérogation prévue pour le conjoint collaborateur vise certes à reconnaître à celui-ci des droits sociaux, mais c’est aussi une manière de légaliser un cas de figure pas forcément satisfaisant, celui où la femme travaille gratuitement pour son mari. Étendre cette possibilité aux enfants et aux parents me gêne profondément. Je veux bien qu’on tienne compte des difficultés des familles et de celles des entreprises, mais il ne faudrait pas en venir à légaliser une forme de « travail gris ». Je préférerais qu’on recoure aux nombreux dispositif d’aide à l’emploi que nous avons mis en place pour les jeunes et que la personne qui travaille dans l’entreprise familiale bénéficie d’un vrai statut.

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