Intervention de Ibrahim Aboubacar

Cet article pose la question de l’applicabilité des lois à Mayotte, dont la départementalisation est progressive et adaptée.

En introduisant ces dispositions, le Sénat souhaitait rendre applicable la loi sur l’économie sociale et solidaire à Mayotte. Ce faisant, il laissait entendre que la loi n’était pas applicable à Mayotte du seul fait que l’ordonnance prévue par son article 96 n’avait pas vu le jour. Il laissait supposer également que les dispositions de l’article 4 ter permettaient d’assurer l’application pleine et entière de la loi, ce qui est inexact et de nature à semer la confusion, au détriment du principe de l’application des lois et des décrets dans ce jeune département.

La loi sur l’économie sociale et solidaire est applicable à Mayotte a priori. L’habilitation prévue à son article 96 n’est qu’une faculté d’adaptation dont le Gouvernement peut user pour Mayotte, au même titre que pour toutes les autres collectivités de l’article 73 de la Constitution. C’est d’ailleurs ce que prévoit expressément l’article d’habilitation.

Mais la loi sur l’économie sociale et solidaire n’est pas effectivement applicable à Mayotte, du fait d’autres dispositions relevant d’autres codes, qui, eux, ne sont pas applicables à Mayotte.

Il convient donc de supprimer cet article et de revenir à une démarche constructive afin d’obtenir ce que tous réclament : l’applicabilité effective de toutes les dispositions de cette loi à Mayotte.

Je soutiendrai donc l’amendement de suppression du Gouvernement, tout en rappelant que cette situation n’est pas propre à cette loi. La commission des lois devra, à un moment ou à un autre, se pencher sur la question générale de l’applicabilité des textes à Mayotte.