Intervention de Victorin Lurel

Il s’agit d’un énième rapport – mais je crois pouvoir le qualifier d’important. Il porterait cette fois sur le différentiel non coté qu’appliquent les compagnies pétrolières – il s’agit, pour parler clairement, de la SARA dans les Antilles, et peut-être aussi la SRPP à La Réunion.

Lorsque les compagnies pétrolières importent du pétrole brut de la mer du Nord, elles prélèvent des suppléments non cotés en sus de la cotation de référence. Ces suppléments comprennent plusieurs éléments, en particulier des frais de trading. Ces frais étaient libres avant que la la loi de régulation économique outre-mer de novembre 2012 ne les plafonne à 4,70 dollars par baril.

Nous voulons tous savoir si cette mesure est appliquée. Sans doute nos collègues l’ignorent-ils, mais la facturation – en clair, le paiement – de ces suppléments est domiciliée aux Bermudes et au Honduras. Il est arrivé une année qu’un montant de 32 millions de dollars – un prélèvement préciputaire, en quelque sorte, effectué avant même que le brut n’arrive en Martinique pour y être raffiné – soit domicilié dans des paradis fiscaux, alors que l’article 24 de la loi précitée interdit cette pratique.

Deuxièmement, il s’agit de savoir pourquoi le plafond de 4,70 dollars est appliqué, alors que le supplément devait faire l’objet de pièces justificatives et être réglé en valeur réelle, en fonction des documents présentés. Il semble que ce ne soit pas le cas.

Enfin, la SARA importe des produits finis et semi-finis, qui proviennent notamment de la zone. Les fournisseurs peuvent appliquer tous les suppléments non cotés qu’ils souhaitent et sont parfois hébergés dans des paradis de l’optimisation fiscale : nul ne le sait vraiment.

Ce rapport permettra peut-être à votre ministère de résister à la pression de ministères comme celui des finances, ou face à la DGCCRF, car l’un et l’autre devraient être mis au courant de cette situation vers laquelle l’Autorité de la concurrence pourrait elle aussi donner un coup de projecteur, ne serait-ce que pour une raison quasiment morale : les textes de la République doivent être appliqués et respectés !