Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je voudrais appuyer les propos de Mme la rapporteure et rappeler mon hostilité ferme et définitive au principe même de l’inscription dans la loi de l’obligation faite au Gouvernement de remettre des rapports au Parlement.

Je distingue totalement le véhicule et le sujet. Le sujet, personne n’en conteste ici la pertinence. Mais inscrire dans la loi que le Gouvernement va faire son travail, au mieux c’est inutile, au pire cela relève de la tautologie. Car si le Parlement a des compétences, il les exerce, par la voie et les moyens qu’il choisit. Et s’il ne veut pas le faire dans le cadre d’une mission d’information, il peut créer des commissions d’enquête pour poser des questions et contrôler, sur place et sur pièce, comme peuvent le faire les rapporteurs budgétaires.

En votant ce genre d’amendement, nous construisons l’idée selon laquelle le Parlement est impuissant et que sa seule source d’information est celle que le Gouvernement consent à lui donner.

Parce que je suis un militant de la souveraineté parlementaire, de la compétence parlementaire, du pouvoir parlementaire, j’espère que nous n’allons pas nous infantiliser en demandant que le Gouvernement veuille bien nous remettre un rapport.

De 2007 à 2012, cette assemblée nationale a voté cent vingt-sept demandes de rapport au Gouvernement ! Je ne commettrai pas l’infamie de rappeler combien de rapports ont été effectivement adressés au Parlement sous le gouvernement de François Fillon parce le dire serait montrer du doigt les parlementaires que nous étions et qui n’ont pas demandé au Gouvernement de leur remettre effectivement ces rapports.

Nous manifestons notre pouvoir en votant un amendement pour demander un rapport au Gouvernement, mais ensuite tout le monde ignore si ce rapport existe ou n’existe pas. Et lorsqu’il n’existe pas, personne ne le réclame ! C’est donc inutile et contre-productif.

Je voudrais dire au ministre Victorin Lurel que son amendement n’est pas seul en cause – en effet, j’ai appris que tout à l’heure, en mon absence, vous aviez voté deux demandes de rapport ! Mais je serai présent lors de la réunion de la commission mixte paritaire et je demanderai la suppression de ces amendements, par principe et au nom des pouvoirs du Parlement.

Quand la commission des lois s’intéresse à un sujet, elle crée une mission et veille à ce que tous les éléments relevés dans le cadre de cette mission deviennent effectifs. Je ne suis pas un quémandeur de rapports au Gouvernement parce que je crois que le Parlement a les pouvoirs d’obtenir les informations qu’il souhaite.