Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 22 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

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