Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Article 5
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
Il s’agit d’un accord historique. J’y insiste, car je crois que les artistes-interprètes ne comprendraient pas que cet accord si ambitieux suscite la suspicion ou le doute.
Quant à la commission paritaire, monsieur Rogemont, si les parties ne sont pas d’accord, le représentant de l’État pourra toujours trancher. Comme en matière de rémunération équitable, le représentant de l’État prendra une décision en cas d’incapacité des parties à se mettre d’accord. Ainsi, le système ne peut pas se bloquer.
