Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 8 octobre 2015 à 15h00
Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs — Présentation
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
Mais j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, que vous souhaitiez que nous allions au fond des choses, au-delà du formalisme juridique, même si cet aspect a tout de même de l’importance.
Je note d’ailleurs que le Sénat a décidé d’intervenir, en vertu de l’article 41 de la Constitution. Les parlementaires connaissent bien l’article 40, qui dispose qu’un amendement est irrecevable s’il ne prévoit pas de financement. Quant à l’article 41, il inscrit l’irrecevabilité des propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi dans nos principes constitutionnels. Beaucoup a été dit à ce sujet, notamment par le Conseil constitutionnel. Je fais là une incise…
