Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 8 octobre 2015 à 15h00
Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs — Article unique
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous sommes tous d’accord sur les remarques que vient de faire M. Habib, mais j’insiste sur la nécessité d’un dispositif simple.
L’éducation nationale, « malgré » l’abrogation de la circulaire relative à l’autorisation de sortie du territoire, a maintenu pour les voyages scolaires la pratique de l’autorisation, comme vous l’avez rappelé, sur le fondement d’une circulaire du ministère. Tel est donc l’état actuel du droit.
La proposition de loi rétablira dans son principe l’autorisation de sortie du territoire, dont les dispositions déjà en vigueur au sein de l’éducation nationale seront une déclinaison. Autrement dit, le texte dont nous discutons n’affaiblira en rien ces dispositions ; il est même de nature à les consolider juridiquement.
En tant que chef d’établissement, j’ai souvent eu à faire signer des autorisations de sortie du territoire : le système fonctionne bien, et ce que nous proposons ne crée aucune difficulté supplémentaire ; aussi, en espérant vous avoir rassuré, je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable, conformément à la position unanime, exprimée à deux reprises, de la commission des lois.
