Intervention de Annie Le Houerou

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, mon intervention ciblera les dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse qui font l’objet du titre II du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, en particulier les articles 35 et 36.

Je commencerai par une remarque préalable : malgré un contexte économique peu favorable, nous devons souligner le redressement des comptes sociaux. La constance de ce gouvernement est marquée par la volonté de Mme la ministre Marisol Touraine de réduire les déficits pour ne pas laisser à nos enfants une dette insoutenable. Elle est tout aussi déterminée à préserver et à étendre les droits sociaux et notre système de Sécurité sociale, qui fête cette année ses 70 ans.

La loi de 2010 mais surtout celle de 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites portent leurs fruits. Le déficit de la branche vieillesse est à son niveau le plus bas depuis dix ans – 1,2 milliard d’euros – et en net recul par rapport à 2013. La loi du 20 janvier 2014 a intégré de nouveaux dispositifs, dont l’indemnisation du chômage au titre des validations de trimestres d’assurance vieillesse au régime général. Toutefois, ces évolutions n’ont pas été intégrées au code des transports restreignant les droits à pension pour les marins.

Les membres d’équipage français résidant en France et embarqués à bord de navires battant pavillon étranger ne bénéficiaient d’aucune couverture sociale, ce qui les contraignait à souscrire des assurances privées onéreuses et ne couvrant pas l’ensemble des risques. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 propose de réparer ces injustices qui nécessitent une évolution législative. L’article 35 prévoit une mesure d’alignement sur le régime général. Il complète également le dispositif prévu à l’article 19, qui permet l’affiliation à la Sécurité sociale des gens de mer de nationalité française embarqués à bord des navires battant pavillon étranger mais résidant en France.

Je pense par exemple aux salariés français du groupe Condor Ferries, dont les navires battent pavillon étranger. Les préoccupations des salariés portent sur leurs couvertures maladie et retraite. L’armateur a consenti à financer une assurance maladie privée minimale qui ne couvre ni les indemnités journalières, ni la pension d’invalidité ou le risque chômage, ni l’assurance vieillesse. Les périodes de chômage donnant lieu à la perception de revenus de remplacement ou d’allocations du type contrat de sécurisation professionnelle seront également prises en compte pour le calcul des droits à retraite des marins.

L’affiliation obligatoire à la Sécurité sociale est la bonne solution : elle permet un traitement équitable des salariés et le financement par les employeurs de leur part de la couverture sociale. Le budget de la Sécurité sociale pour 2016 permettra de régulariser ces situations. Désormais, les marins français pourront bénéficier d’une couverture sociale complète et d’une assurance vieillesse dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

Une autre anomalie doit trouver réparation dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Elle concerne les mineurs. La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites généralise à l’ensemble des régimes de retraite le principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite en cas de reprise d’activité par un retraité. L’État s’était engagé à garantir l’intégralité de leurs droits, les plans de reconversion professionnelle ou de préretraite intégraient la possibilité de cumuler une activité professionnelle avec une pension de retraite. Il est donc proposé de maintenir l’équilibre défini lors des plans sociaux qui ont accompagné la progressive fermeture des mines, en particulier s’agissant des perspectives de reconversion proposées aux anciens mineurs. Ces derniers percevront leur retraite du régime des mines tout en poursuivant, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, tous régimes confondus, une activité salariée qui leur permette d’ouvrir des droits à retraite.

Ce budget de la Sécurité sociale comporte aussi des mesures de simplification pour plus d’efficacité, comme le paiement des cotisations famille pour les marins par l’URSSAF sur son site de La Rochelle, ou la mise en place d’échanges dématérialisés de données avec les pays membres de l’Union européenne concernant les retraites des Français résidant à l’étranger, un amendement défendu par notre collègue Philippe Cordery, ou encore les amendements de clarification de la loi de 2014 présentés par Michel Issindou sur les pensions de réversion et la situation des travailleurs saisonniers.

Ce budget de la Sécurité sociale pour 2016 intègre également une aide adaptée à la situation des chibanis résidant en foyer de travailleurs migrants. Cette aide pourra atteindre 550 euros par mois. Elle permettra à ces anciens immigrés âgés de choisir librement leur lieu de résidence une fois à la retraite, d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine, de se rapprocher de leur famille restée au pays sans perdre le bénéfice de certaines prestations, ce qui est le cas aujourd’hui, alors qu’ils ont consacré leur vie professionnelle au service de notre pays.

Je tiens à souligner, à l’instar de mon collègue Michel Issindou, que la plupart des décrets relatifs à la loi retraite ont été pris, permettant des avancées essentielles pour les personnes ayant des emplois précaires, notamment les femmes et les jeunes. Les stages de formation professionnelle effectués par des demandeurs d’emploi seront comptabilisés dans le calcul de leur retraite ; le seuil de validation d’un trimestre est abaissé à 150 heures.

Le budget de la Sécurité sociale pour 2016 est la traduction de l’application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Les efforts demandés aux Français depuis 2012 apportent des résultats. Nous pouvons aujourd’hui rassurer nos concitoyens sur la pérennité de notre système. Globalement, le déficit des comptes sociaux a été divisé par deux entre 2011 et 2016. Concernant la branche vieillesse du régime général, il reviendra à l’excédent – plus 500 millions d’euros – en 2016 pour la première fois depuis 2004. Il faut le faire savoir aux Français, en particulier aux plus jeunes, qui ne doivent pas douter des choix de solidarité pour lesquels nous avons opté et que le Gouvernement s’est attaché à mettre en oeuvre et à adapter pour plus de justice.