Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce PLFSS 2016 maintient le cap fixé en 2012 : préserver notre modèle social dans un contexte difficile.

Comme l’ont montré les rapporteurs, plusieurs branches du régime général enregistrent de bons résultats. Cette politique volontariste de réduction des déficits ne remet pas en cause notre modèle social fondé sur la solidarité et le soutien envers les plus vulnérables. Depuis 2013, les inégalités régressent et les droits progressent pour l’ensemble des assurés.

En 2016, de nouvelles avancées telles que la couverture complémentaire santé pour les personnes de plus de 65 ans, les garanties de paiement des pensions alimentaires ou la protection universelle maladie permettront de mieux lutter encore contre les inégalités. De même, ce PLFSS permet de répondre aux objectifs d’adaptation de l’offre aux besoins des personnes et des établissements dans le secteur médico-social.

Plusieurs rapports, récemment publiés, insistent sur la nécessaire mise en oeuvre d’une nouvelle approche en matière d’accompagnement des personnes, qu’elles soient handicapées ou âgées, afin d’apporter des réponses de proximité adaptées aux besoins de chacun. La notion de parcours de vie est un élément central de cette nouvelle approche. Elle a d’ailleurs été rappelée par plusieurs de nos collègues, et inscrite dans la Conférence nationale du handicap. Il faut parvenir à garantir à toute personne un cheminement de vie sans rupture, un parcours fluide et continu, et faire évoluer l’accompagnement dans les établissements.

L’objectif « zéro sans solution », le devoir collectif de permettre un parcours sans rupture, issu du rapport de Denis Piveteau en 2014, est certes ambitieux mais atteignable, si tant est que l’on dispose des bons outils. Ainsi, je me félicite des avancées proposées par le texte dans le secteur médico-social. Elles s’inscrivent dans cette démarche prévoyant d’abord le transfert du financement des dépenses de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail de l’État à la Sécurité sociale, qui permettra une meilleure adaptation des ressources au sein des établissements et favorisera la notion de parcours des personnes handicapées, en facilitant le recours aux passerelles entre établissements. Il faudra bien évidemment aller plus loin et proposer un plan de développement des solutions d’accueil pour les adultes en situation de handicap.

De même, le déploiement attendu des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens sur l’ensemble de notre territoire répond à une demande très concrète. C’est un bon outil : loin de figer les choses, il facilite la prévision pluriannuelle et une gestion plus souple des équipements et de leur transformation. C’est un des leviers de la mise en oeuvre du parcours sans rupture.

Je souhaiterais enfin soulever un point spécifique dans cette discussion, celle de la fongibilité des enveloppes médico-sociales. En effet, l’ONDAM est très cloisonné entre personnes handicapées et personnes âgées. La situation des personnes handicapées vieillissantes mérite d’être examinée avec la plus grande attention. De nombreux projets attendent des financements. Plusieurs enquêtes sont actuellement en cours sur le sujet : l’Inspection générale des affaires sociales et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie travaillent sur la question et devraient rendre leurs conclusions prochainement. J’espère que la ministre pourra nous indiquer dans quels délais nous connaîtrons les préconisations de ces études.

Mes chers collègues, soixante-dix ans après la création de la Sécurité sociale, le constat est unanime et partagé. Notre système de protection sociale nous a permis de traverser des périodes difficiles et a joué son rôle d’amortisseur social dans la crise que nous connaissons encore.

Ce PLFSS reste fidèle à l’esprit des fondateurs de la Sécurité sociale et répond aux nouveaux défis de notre société avec des choix justes, modernes et pérennes, et en renforçant les droits sociaux.