Intervention de Claudine Schmid

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, je consacrerai mon intervention à l’article 15 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cet article a déjà été décrié par plusieurs de nos collègues, dont Bernard Accoyer et Jean-Pierre Barbier, car il pose des problèmes de lisibilité de la loi. Quant à moi, il me donnera à nouveau l’occasion de m’indigner contre la mesure inique qui consiste à étendre le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents et non-affiliés.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déclaré lors de la présentation de ce projet de loi, que le produit de la CSG et de la CRDS serait versé au Fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie par suite des arrêts du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne et du 27 juillet 2015 du Conseil d’État.

Avant d’aller plus loin, je voudrais revenir sur les dispositions prises pour assurer le remboursement des prélèvements effectués à tort.

Monsieur le secrétaire d’État, lors de la présentation en séance du projet de loi, vous avez annoncé que des consignes avaient été données en vue du remboursement, avec des modalités les plus simples possibles. Or nous ignorons encore quand ces consignes seront connues du contribuable…