Intervention de Gérard Sebaoun

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 témoigne d’un rétablissement progressif des comptes de la Sécurité sociale avec une réduction continue du déficit. Je ne reviendrai pas sur les chiffres, préférant m’arrêter sur certains articles.

L’article 7 nous propose d’entériner la seconde étape du pacte de responsabilité et de solidarité, assise sur la baisse des cotisations sociales, en poursuivant la fiscalisation des allocations familiales. Autant je suis convaincu de l’efficacité sur l’emploi des réductions de cotisations sociales sur les bas salaires autour du SMIC, autant les porter au niveau des rémunérations représentant jusqu’à 3,5 fois le SMIC ne m’apparaît pas nécessaire. Je partage d’ailleurs la philosophie d’un amendement d’un de nos collègues du groupe SRC, qui nous proposera de réduire l’allégement à seulement 2,5 SMIC.

L’article 8 porte l’assiette d’exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – à un chiffre d’affaires de 19 millions d’euros, contre 3,25 millions l’an dernier. En cumulé, cela représentera un manque à gagner de 2 milliard d’euros pour le Trésor public : 1 milliard en 2015, plus 1 milliard en 2016. Ce sont 20 000 entreprises, essentiellement les plus grosses PMEPMI, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, qui resteront assujetties à la C3S ; sans refaire le débat de l’an dernier, il serait à mon avis sage de s’en tenir là dans le prochain PLFSS.

Après l’article 7, je défendrai, avec d’autres collègues, un amendement proposant l’instauration d’une réduction dégressive de CSG. La CSG, qui a un rendement de 90 milliards d’euros par an, n’est pas un impôt, n’a rien de progressif et s’apparente plutôt à une flat tax. Cette mesure, si elle était adoptée, participerait directement au soutien du pouvoir d’achat des ménages.

Autre sujet d’importance que je souhaite aborder, la lutte qu’il convient de mener contre les méfaits du tabac. J’ai cosigné les amendements déposés par notre collègue Michèle Delaunay, qui s’inscrivent dans le droit fil du programme national de réduction du tabagisme et du projet de loi de santé présentés par la ministre des affaires sociales.

Selon le rapport mondial sur le cancer de 2014, 1 milliard de personnes pourraient mourir à cause du tabac au cours XXIe siècle. Ce chiffre devrait nous faire réfléchir ! 700 000 décès pourraient être évités dans l’Union européenne, dont plus de 10 % en France, avec 79 000 décès : plus de vingt fois le nombre d’accidents mortels sur la route.

Ayons toujours à l’esprit que le tabac est un agent cancérogène avéré pour l’homme et qu’il représente la première cause de mortalité par cancer en France, avec un coût, pour les seules dépenses de soins, de plus de 18 milliards d’euros. C’est également un facteur de risque majeur chez la femme enceinte – inutile de développer.

Le Baromètre santé 2014 de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé montre que 34 % de la population des 15-75 ans est concernée ; le pourcentage est stable chez les hommes, en baisse chez les femmes, sauf au-delà de 55 ans. Notons heureusement deux signes positifs : une légère baisse du nombre de fumeurs réguliers et des tentatives d’arrêt un peu plus fréquentes – sachant que cet arrêt est bénéfique à tout âge.

Nos amendements proposent une hausse de la fiscalité, car l’effet prix est clairement démontré. Le prix d’un paquet de cigarettes était de 3,60 euros en 2002 ; son augmentation de presque 40 % en deux ans, entre 2002 et 2004, sous la présidence de Jacques Chirac, jusqu’à 5 euros le paquet, a fait chuter de 28 % le tonnage de tabac vendu et de 31 % le nombre de cigarettes vendues. À titre comparatif, sur dix ans, entre 2004 et 2014, le prix a également augmenté de 40 %, mais avec un effet deux à trois fois moindre, avec une diminution de moins de 10 % du tonnage et de moins de 17 % du nombre de cigarettes.

J’ajoute qu’une étude publiée récemment par le cabinet de conseil en économie Microeconomix propose un chiffrage du coût social du tabac. Selon les auteurs, le prix actuel du paquet de cigarettes est quasi-neutre pour le budget de l’État. La prise en compte des pertes des entreprises devrait conduire à un paquet à 13 euros et jusqu’à plus de 15 euros si l’on ajoute la perte de revenus des fumeurs eux-mêmes.