Intervention de Bernadette Laclais

Elle les a repoussés. Effectivement, ces amendements visent à étendre les habilitations de droit au service public hospitalier. Or l’habilitation de droit ne concerne que les établissements privés dont l’activité actuelle est comparable à celle des établissements publics. Elle n’est pas pérenne, mais limitée dans le temps. Elle ne s’applique qu’aux établissements en activité à la date de la promulgation de la présente loi. Les amendements nos 206 et 253 visent à donner à l’habilitation de droit un caractère pérenne, puisque chaque établissement répondant aux critères définis serait automatiquement habilité. Ce n’est pas le sens de l’article 26.