Intervention de Bernadette Laclais

Monsieur Tian, vous m’avez interpellée sur le fait que le dispositif prévu par l’amendement no 355 serait borné dans le temps. Je le répète : quelques établissements de santé fonctionnent avec des médecins libéraux titulaires d’un droit de dépassement. Les solutions retenues jusqu’alors se sont révélées totalement inadaptées. Dans le cadre de la redéfinition du service public hospitalier, nous pourrons trouver une solution et mettre en place un accompagnement qui permettra aux établissements concernés d’aboutir à une conformité pleine et entière, dans un cadre sécurisé.

Le dispositif proposé par l’amendement no 355 institue en fait une période transitoire de trois années, au terme de laquelle les contrats conclus avec les médecins libéraux devront être conformes aux exigences du service public hospitalier. À défaut, une prolongation de deux années leur sera ouverte. Faute d’accord au terme de cette prolongation, les contrats d’exercice seront rompus.