Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 27 novembre 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 50

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :

Il s’agit de rétablir la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance pour réformer le régime juridique des groupements de coopération sanitaire.

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