Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 30 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 3
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à gérer la période de transition, soit de 2016 à 2018, correspondant au passage de la CSPE à la TICFE. Pendant cette période, les électro-intensifs pourront ainsi demander le remboursement de leur CSPE au titre des années 2013, 2014 et 2015. Avis favorable.
