Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 13

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Nous considérons, là encore, que ces amendements ne sont pas conformes au règlement européen, puisque, si la notion « d’investissement de suivi » existe – elle a déjà été évoquée dans l’amendement précédent –, elle ne peut être mise en oeuvre qu’à la condition que l’investisseur ait fait partie des premiers investisseurs, lors de la création de l’entreprise, et ait bénéficié, au titre de ce premier investissement, de l’ISF-PME.

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