Intervention de Bernadette Laclais

Dans le prolongement de l’article 13, cet amendement a pour objet de rendre plus lisibles et cohérents les dispositifs de soutien au financement des PME. Il vise donc à harmoniser les réductions d’impôts Madelin et ISF-PME, en respectant les règles fixées par le droit communautaire.

En effet, bien que ces deux dispositifs poursuivent le même objectif de renforcer en fonds propres des PME, les règles qui les régissent manquent actuellement de cohérence. L’alignement des deux dispositifs permettrait d’améliorer leur attractivité et de simplifier la démarche des investisseurs. Il permettra de dégripper les investissements dans les PME.

La mise en cohérence des deux dispositifs se traduirait par un alignement des conditions d’application de l’avantage fiscal « Madelin » sur les paramètres fixés par l’article 13 du projet du Gouvernement pour l’ISF-PME. La restriction de cet avantage aux investissements dans des TPE de moins de cinq ans est notamment supprimée.

Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, monsieur le secrétaire d’État et c’est avec une confiance raisonnable que je présente cet amendement.