Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 13

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Je veux vous rassurer, monsieur Giraud, les JEI restent éligibles à l’ISF-PME : l’article 13 n’interdit rien de ce point de vue, bien au contraire. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut l’avis serait défavorable.

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