Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 16
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il s’agit d’aligner la définition fiscale de la méthanisation agricole sur celle du code rural. Pour être imposée dans la catégorie des bénéfices agricoles, l’activité de méthanisation doit se faire avec au moins 50 % de produits venant de l’exploitation. L’amendement propose qu’au moins 50 % des produits proviennent d’exploitations agricoles, même s’il ne s’agit pas des siennes.
