Intervention de George Pau-Langevin

Ceux qui existent déjà et qui ne sont pas supprimés ! Parce que toute la réglementation contre l'absentéisme ne se résume pas à la proposition de loi Ciotti, et heureusement ! L'actuelle proposition de loi vise uniquement à supprimer les dispositions de la loi Ciotti, mais ne touche absolument pas aux dispositifs d'alerte et de discussion avec les parents, notamment ceux de très mauvaise foi, ni aux sanctions pénales prévues par la loi. La seule différence, c'est que les sanctions pénales pour les parents de très mauvaise foi seront appliquées avec la garantie d'un juge. Par conséquent, l'application des sanctions relèvera du travail du juge, et non d'un responsable d'allocations familiales.

Puis-je d'ailleurs vous rappeler, monsieur Ciotti – votre modestie dût-elle en souffrir – que l'article 12 de la loi de Jules Ferry de 1882 dispose que « Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école quatre fois dans le mois, pendant au moins une demi-journée, sans justification […], le père, le tuteur ou la personne responsable sera invité, trois jours au moins à l'avance, à comparaître dans la salle des actes de la mairie [pour un rappel du] texte de la loi […] ».