Intervention de Daniel Fasquelle

Au nom du groupe UMP, je soutiendrai la motion de renvoi en commission défendue avec beaucoup de brio et d'intelligence par Antoine Herth.

À cet égard, il me paraît utile de rappeler la décision du Conseil d'État, même s'il a été un peu guidé par les questions posées, qui auraient pu être plus larges. Celui-ci appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de rédiger un texte qui respecte l'exigence d'intelligibilité de la loi et l'invite à veiller à ce que les charges que pourraient entraîner pour les administrations et les juridictions les risques de contestation et le coût de gestion du dispositif ne soient pas hors de proportion avec l'objectif poursuivi. S'il a fait cet ajout, alors que rien ne l'y obligeait, c'est bien parce qu'il existe un doute sur le caractère intelligible du texte et sur le coût qu'il pourrait entraîner eu égard à ses avantages sur lesquels nous nous interrogeons.

Souvenons-nous des conditions dans lesquelles le texte a été initialement soumis à notre assemblée : les Français vous accusaient au mois d'août de n'avoir rien fait des pouvoirs qui étaient entre vos mains depuis le mois de mai : il lui fallait absolument mettre des projets sur la table. Une sorte de frénésie s'est alors emparée de la majorité, elle a alors regardé ce qu'elle avait dans ses cartons. La proposition de loi de M. Brottes est ainsi arrivée d'un coup dans notre hémicycle alors que la commission des affaires économiques avait déjà beaucoup d'autres textes à traiter. Et maintenant que le texte est dans les tuyaux, vous ne savez plus comment vous en défaire, vous ne pouvez plus faire machine arrière. Vous vous êtes rendu compte que le dispositif du bonus-malus ne pouvait fonctionner et vous avez dû le refaçonner x fois.

En outre, le renvoi en commission se justifie par une autre raison. Le Gouvernement a déposé de nouveaux amendements qui ont fait l'objet d'un examen dans des conditions peu sérieuses, dans le cadre de l'article 88. Cette procédure, qui repose sur un examen rapide juste avant la séance publique, ne peut en effet se substituer – que la ministre soit présente ou non – à l'examen approfondi en commission que ces amendements auraient mérité, d'autant qu'ils représentaient deux liasses.

Pour toutes ces raisons, la motion de renvoi en commission d'Antoine Herth me paraît totalement fondée.